En complément des outils cadastraux mis gratuitement à la disposition de la population à l'accueil de la Mairie ou sur ce site internet, l’Etat met à la disposition du grand public des outils cartographiques consultables de chez vous sur internet.
C'est le cas du service de consultation gratuite du plan cadastral
Le plan cadastral français disponible en ligne permet la consultation gratuite des feuilles cadastrales par simple visualisation mais également la délivrance, en contrepartie du paiement d’une redevance, des documents sous forme numérique ou physique. La tarification est fixée par l’article 1 de l’arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 11 mai 2011 « relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques ».
Ce site, créé par la Direction Générale des Finances Publiques, contient une base de données numériques des feuilles cadastrales actualisée dénommée Plan Minute de Conservation (PMC) et la met à jour de façon régulière.
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